Conditions générales

Conditions générales

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - L'accord

Article 6 - Droit de retrait

Article 7 - Frais en cas de retrait

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de plainte

Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

 

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

 

1. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

2. Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

3. Jour : jour calendaire ;

4. Opération de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction sans altération.

6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

7. Modèle de formulaire : le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition par le professionnel qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il veut exercer son droit de rétractation.

8. Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

9. Contrat à distance : contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

10. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient ensemble dans la même pièce au même moment.

11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

 

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Max Duymelinck, By Max;

Rooseindsestraat 54

5705BV Helmond ;

+31 (0)6-48200177

Adresse électronique :

Numéro de la chambre de commerce : 73854565

Btw-identificatienummer: NL002428327B06

 

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat et commande à distance conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur demande.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.

4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition en question est remplacée sans délai d'un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de la teneur de l'original.

6. Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.

7. Les incertitudes quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

 

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.

2. L'offre est non contraignante. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.

3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre ne lient pas le professionnel.

4. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif de compensation ou de dissolution de l'accord.

5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'opérateur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

6. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de savoir clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Ceci concerne en particulier
   :

   • Prix TTC ;

   • tous les frais d'expédition ;

   • la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires pour y parvenir ;

   • si le droit de rétractation s'applique ou non ;

   • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

   • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

   • le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal de la technique de communication utilisée ;

   • si l'accord est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut y avoir accès ;

   • la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les rectifier ;

   • toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l'accord peut être conclu ;

   • les codes de conduite auxquels le professionnel s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

   • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une opération de durée.

​

Article 5 - L'accord

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera des mesures de sécurité appropriées.

4. L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - s'informer sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières, tout en motivant sa décision.

5. L'entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :

a. l'adresse de visite de l'établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;

b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;

d. les données incluses dans l'article 4 paragraphe 3 de ces conditions, à moins que l'entrepreneur ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;

e. les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

1. Dans le cas d'une opération de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

2. Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 - Droit de retrait

A la livraison des produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier l'accord sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.

2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir en utilisant le formulaire type. Après avoir indiqué qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'envoi.

4. Si le client n'a pas exprimé sa volonté d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est un fait.

Sur la fourniture de services :

1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

2. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'opérateur au moment de l'offre et/ou au plus tard à la livraison.

 

Article 7 - Frais en cas de retrait

1. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Ce coût est estimé à un maximum d'environ 8 euros.

2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être présentée. Les remboursements seront effectués via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur autorise explicitement un mode de paiement différent.

3. Si le produit est endommagé en raison d'une manipulation négligente par le consommateur lui-même, ce dernier est responsable de la dépréciation du produit.

4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.

​

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

a. qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications des consommateurs ;

b. qui sont clairement de nature personnelle ;

c. qui, par leur nature, ne peuvent être restitués ;

d. qui s'abîment ou vieillissent rapidement ;

e. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;

f. pour les journaux et magazines en vrac ;

g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.

h. pour les produits hygiéniques dont les scellés ont été brisés par le consommateur.

1. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

a. concernant des activités d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à réaliser à une certaine date ou pendant une certaine période ;

b. dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;

c. concernant les paris et les loteries.

​

Article 9 - Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.

2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l'offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

a. ils résultent de règlements ou de dispositions légales ; ou

b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

1. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

2. Tous les prix s'entendent sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit selon le prix incorrect.

 

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et prétentions juridiques que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base de l'accord.

3. Tout produit défectueux ou mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.

4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

5. La garantie ne s'applique pas si :

• Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou traitées sur l'emballage ;

• La défectuosité résulte en tout ou en partie de réglementations imposées ou à imposer par le gouvernement sur la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

 

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.

3. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées avec la rapidité voulue, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas ou ne peut que partiellement être exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après que la commande ait été passée. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a droit à aucun dédommagement.

4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut dériver aucun droit des termes mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation du consommateur.

5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.

6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. En cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les coûts d'un éventuel renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.

7. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

 

Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement

Terminaison

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

3. Le consommateur peut modifier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :

• résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment ou une période particulière ;

• au moins les terminer de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;

• se terminent toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Extension

1. Un accord conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

1. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé vers la fin de la reconduction avec un préavis n'excédant pas un mois.

2. Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis qui ne dépasse pas un mois et un préavis qui ne dépasse pas trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires.

3. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de quotidiens ou d'hebdomadaires et de magazines à titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, après un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis n'excédant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 13 - Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

2. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

3. En cas de non-paiement par le consommateur, sous réserve des restrictions légales, l'entrepreneur a le droit de facturer les coûts raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.

 

Article 14 - Procédure de plainte

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.

2. Les plaintes relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, avec une description complète et claire, après que le consommateur ait identifié les défauts.

3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

4. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, il y a un différend qui peut être résolu.

5. Pour les plaintes, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si le magasin en ligne est membre de la Stichting WebwinkelKeur et en cas de plaintes qui ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à la Stichting WebwinkelKeur(www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement la médiation. Vérifiez si ce magasin en ligne a une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. Si aucune solution ne peut être trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par le conseil d'arbitrage indépendant désigné par Stichting WebwinkelKeur. La décision est contraignante et tant le commerçant que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à ce comité d'arbitrage implique des frais qui doivent être payés par le consommateur au comité en question. Il est également possible de soumettre des plaintes via la plateforme européenne ODR(http://ec.europa.eu/odr).

6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'exploitant, sauf si celui-ci l'indique par écrit.

7. Si une plainte est jugée valable par l'exploitant, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

 

Article 15 - Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.

2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.

 

Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.